Texte en cours de validation. Ce document est un projet soumis au service juridique du Ministère. Il n'a pas de valeur contractuelle tant que cette mention figure ici.
Modèle à valider par le service juridique / le délégué à la protection des données du Ministère avant publication. Mentions […] à compléter.Responsable du traitement : Ministère de l'Emploi, de l'Entrepreneuriat et de la Formation Qualifiante (MEEFQ) — [adresse]. Contact / exercice des droits : [dpo@emploi-formation.gouv.cg]. Hébergement : infrastructure souveraine de l'État (ARPCE), en République du Congo. Aucune donnée personnelle n'est transférée hors de cette infrastructure. Dernière mise à jour : [date].
1. Finalités
Les données sont traitées pour : la gestion des comptes et de l'authentification ; l'instruction des candidatures à l'emploi, des projets de financement et des inscriptions en formation ; la relation avec les employeurs et centres de formation ; l'information et l'orientation des usagers ; la sécurité, la preuve et la traçabilité ; le pilotage statistique agrégé du Ministère.
2. Données traitées
- Identité & contact : nom, prénom, e-mail et/ou téléphone, département.
- Identification administrative : numéro d'identification unique national
(NIU) ou de carte nationale d'identité, et adresse postale, lorsqu'ils sont nécessaires à l'instruction d'un dossier. Ces données sont chiffrées en base ; le NIU n'est recherchable que par empreinte, jamais en clair.
- Identifiant Unique MEEFQ (
MEEFQ-XXXXXXXX) : identifiant de service qui
vous permet d'accéder à l'ensemble des services du Ministère avec un compte unique.
- Profil : situation, niveau d'étude, secteur souhaité (demandeur) ; raison
sociale et RCCM (employeur) ; identité du centre (formation).
- Dossiers : candidatures, projets, inscriptions et leur historique de statut.
- Pièces jointes : documents déposés par l'usager (CV, justificatifs).
- Techniques : journaux d'accès et d'action (adresse IP, user-agent) à des
fins de sécurité et de preuve.
- Assistant : messages échangés, pseudonymisés (identifiant de session
non réversible) et filtrés des données personnelles avant tout traitement.
3. Base légale
Exécution d'une mission d'intérêt public du Ministère et de ses structures sous tutelle, consentement explicite recueilli à l'inscription (horodaté, avec version de la politique acceptée), et respect d'obligations légales (sécurité, conservation).
4. Minimisation & sécurité
- Collecte minimale et déclarative.
- Chiffrement des champs sensibles (pgcrypto) ; le numéro de téléphone est
indexé par empreinte HMAC (jamais stocké en clair exploitable) ; chiffrement au repos (LUKS).
- Cloisonnement d'accès objet-par-objet : un usager n'accède qu'à ses
propres dossiers ; les agents n'accèdent qu'aux dossiers de leur périmètre.
- Journal d'audit traçant les accès, y compris les consultations de
dossiers nominatifs.
- Contrôle antivirus et validation des fichiers déposés.
5. Intelligence artificielle
L'assistant et les synthèses de pilotage fonctionnent sous contrainte de souveraineté : filtre anti-données-personnelles avant tout appel, calcul des index sémantiques en local, et synthèses ministérielles établies à partir de données agrégées uniquement (aucune donnée nominative). Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.
6. Destinataires
Les données sont accessibles aux seuls agents habilités du Ministère et des structures concernées (ACPE, FONEA, DGFQE), selon leur périmètre. Les employeurs et centres n'accèdent qu'aux candidatures/inscriptions relatives à leurs offres/formations. Aucune donnée n'est cédée à des tiers commerciaux.
7. Durées de conservation
Conformément aux paramètres de rétention du système (parametres_retention) :
| Donnée | Durée | |--------|-------| | Dossiers clôturés | anonymisés à 24 mois | | Comptes inactifs | notification à 24 mois, suppression à 30 mois | | Journaux d'audit | 12 mois | | Conversations avec l'assistant | purgées à 6 mois (pseudonymisées avant) |
8. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Trois de ces droits s'exercent directement en ligne, depuis votre espace personnel, rubrique « Mes données personnelles » :
| Droit | Comment | |-------|---------| | Accès et portabilité | « Télécharger mes données » — copie complète, format réutilisable | | Rectification | Correction immédiate de vos données d'identité | | Effacement | « Supprimer mon compte » — suppression de votre compte et des données liées |
La suppression du compte entraîne celle de votre fiche, de vos candidatures, de vos projets, de vos inscriptions et de vos pièces jointes. Les journaux de traçabilité du Ministère sont conservés pendant leur durée légale, sans lien avec votre identité.
Pour les droits de limitation et d'opposition, ou pour toute difficulté, écrivez au contact ci-dessus ; une réponse est apportée dans les délais légaux. Vous pouvez saisir l'autorité de protection des données compétente en cas de désaccord.
9. Cookies
Le service utilise uniquement des cookies strictement nécessaires (session, sécurité). Aucun traceur publicitaire ni analytique tiers n'est déposé.
10. Évolutions
Cette politique peut évoluer ; la version applicable et sa date figurent en tête. Les évolutions substantielles sont portées à la connaissance des usagers, et un nouveau consentement est recueilli lorsque la loi l'exige.