Texte en cours de validation. Ce document est un projet soumis au service juridique du Ministère. Il n'a pas de valeur contractuelle tant que cette mention figure ici.
Modèle à valider par le service juridique du Ministère avant publication. Les mentions entre crochets […] sont à compléter.Éditeur : Ministère de l'Emploi, de l'Entrepreneuriat et de la Formation Qualifiante (MEEFQ), République du Congo — [adresse]. Hébergement : infrastructure souveraine de l'État (ARPCE). Contact : [contact@emploi-formation.gouv.cg]. Dernière mise à jour : [date].
1. Objet
Le guichet numérique est le point d'accès unique aux services en ligne du Ministère : recherche et candidature à des offres d'emploi (ACPE), dépôt de projets de financement (FONEA), inscription à des formations qualifiantes (DGFQE), et assistant d'orientation. Les présentes CGU régissent son utilisation.
2. Accès et compte
- L'accès aux démarches nécessite un compte, créé avec un numéro de téléphone
ou une adresse e-mail et un consentement explicite au traitement des données (voir la politique de confidentialité).
- L'authentification s'effectue par code à usage unique (OTP). Les comptes
professionnels (agents) sont soumis à une double authentification (MFA).
- L'usager est responsable de la confidentialité de son accès et des actions
réalisées depuis son compte.
3. Usage attendu
L'usager s'engage à fournir des informations exactes, à n'utiliser le service qu'à des fins légitimes, et à ne pas :
- tenter d'accéder à des dossiers ou comptes qui ne sont pas les siens ;
- perturber, sonder ou contourner les mesures de sécurité ;
- déposer des fichiers malveillants ou des contenus illicites ;
- automatiser des accès de manière abusive.
Tout manquement peut entraîner la suspension du compte, sans préjudice de poursuites.
4. Assistant d'orientation (« Mbote »)
L'assistant fournit une information générale d'orientation et ne rend aucune décision administrative. Ses réponses ne valent pas engagement du Ministère. Ne communiquez aucune donnée personnelle (CV, pièce d'identité, numéros) dans la conversation : un filtre bloque ces contenus, mais la vigilance de l'usager reste requise.
5. Pièces jointes
Les fichiers déposés doivent respecter les formats et la taille autorisés (≤ 5 Mo) et faire l'objet d'un contrôle antivirus. Le Ministère peut refuser ou retirer tout fichier non conforme.
6. Disponibilité
Le service est fourni « en l'état ». Le Ministère s'efforce d'assurer sa disponibilité mais ne garantit pas une absence d'interruption (maintenance, incident). Les démarches et délais légaux restent régis par la réglementation applicable.
7. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
8. Propriété
Les contenus publics (offres, formations, informations institutionnelles) restent la propriété du Ministère et des structures sous tutelle. L'API publique /api/v1 expose des données publiques en lecture seule ; sa réutilisation doit mentionner la source et respecter la présente clause.
9. Évolution des CGU
Le Ministère peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation ; les évolutions substantielles sont portées à la connaissance des usagers.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Congo. Tout litige relève des juridictions compétentes, après recherche d'une solution amiable.